Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE:
L’auto entreprise « Elodie LAPORTE », dont le siège social est situé 5, rue du Treuilh – 40180 OEYRELUY ; propose des services de conciergerie pour particuliers, délivrés à domicile ou à distance depuis 2011. Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre le client et les professionnels tout en étant dans certains cas prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières.

1. DEVIS ET CONDITIONS PRÉALABLES :
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement transmises aux clients lors de la signature du contrat de prestations de services.
Un devis gratuit et sans engagement indiquant la nature des prestations, l’adresse d’exécution, les délais d’exécution, les tarifs ainsi que toute mention particulière définie au préalable avec le client est établi sur demande.
Le devis signé fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La demande ne sera validée qu’une fois le devis signé et après paiement de l’acompte s’il comporte cette mention.
En conséquence, toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par l’auto entreprise « Elodie LAPORTE ».
En cas de litiges, le devis signé et les CGV constitueront la preuve de l’accord entre les deux partis.
L’auto entreprise « Elodie LAPORTE » se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non conforme à son éthique sans avoir à se justifier.

2. TARIFS ET FACTURATION :
Les tarifs des prestations sont exprimés en €uro et s’entendent toutes taxes et frais inclus à l’exclusion des frais éventuels lies à l’acquissions de produits ou matériels ou de déplacement qui restent à la charge du client.
Il est proposé des services à l’unité ou au forfait. La liste non exhaustive et la grille tarifaire des prestations peuvent être demandées.
Facture remise à la fin de chaque prestation et payable a réception.
Chaque commande (service à l’unité ou forfait) fera l’objet d’un contrat de prestations de services (reprenant les présentes conditions générales). Un devis gratuit et sans engagement pourra être établi au préalable pour certaines prestations.
Dans tous les cas, le futur client doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription par téléphone ou par écrit.
Pour les prestations à l’heure, toute heure commencée reste due dans son intégralité.
En cas de non-paiement par le client de son forfait aux échéances convenues, l’auto entreprise « Elodie LAPORTE » pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

3. SECTEUR ET DÉPLACEMENT :
Tous les déplacements autour de Dax (rayon de 15km) n’impliquent aucun supplément, au-delà, des frais kilométriques s’appliquent à raison de 0,60€/kilomètre.
Les délais d’intervention seront fixés avec le client et varieront selon la prestation demandée ainsi que la période durant laquelle est doit être réalisée.la charge de travail pouvant considérablement augmentée en pleine saison.
4. PAIEMENT :
Les prestations seront facturées sur la base des tarifs précisément indiqués, en €uros, lors de la signature du contrat de prestations de services.
Des conditions de facturations différentes pourront être appliquées après accord entre des deux partis. Le règlement s’effectue à réception de la facture, différents modes de paiement vous sont proposé : espèces, carte bancaire (PayPal), virement bancaire ou chèque.
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, les prestations réalisées ne sont pas soumises à la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois.

5. DÉLAI DE RÉTRACTATION :
Conformément à la loi, pour les prestations à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la remise du devis signé. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier avec A.R. Les acomptes versés ne lui seront pas restitués.
Ceci n’est toutefois pas valable pour les prestations déjà exécutées durant les délais de rétractation.

6. COMMUNICATIONS DE DONNÉES :
Le client s’engage à communiquer tous renseignements et tous les documents exacts nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence d’informations, l’auto entreprise « Elodie LAPORTE » ne pourra être tenue responsable des délais supplémentaires d’exécution.

7. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION :
Le client pourra résilier son contrat à tout moment et sans préavis (sur simple demande écrite) à condition qu’il ne soit redevable d’aucune somme. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué. L’auto entreprise « Elodie LAPORTE » se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.

8. DÉLAIS :
Autant qu’auto entreprise nous sommes tenus à une obligation de moyen et non de résultat.
La responsabilité de l’auto entreprise ne pourra être engagée en cas de retard ou annulation dus à un évènement indépendant de sa volonté (maladie, panne de voiture, impossibilité d’accès au lieu de la prestation, manifestations ou toutes catastrophes naturelles,…)

9. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ :
Les prestations réalisées restes notre propriété jusqu’au règlement des sommes dues.
L’auto entreprise s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à aucun tiers, tous entretiens, documents, renseignements recueillis au cours de ses interventions auprès de ses clients, sauf autorisation écrite de ces derniers. Cette clause devient caduque dans les cas où la loi obligerait l’auto entreprise à divulguer ces informations (pédophilie, terrorisme…).

10. RESPONSABILITÉ :
Le client admet expressément que l’auto entreprise « Elodie LAPORTE » en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Pour toute intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.
Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager de toute responsabilité en cas de litige.

11. ASSURANCE ET DOMMAGE :
Une assurance responsabilité civile est souscrite auprès de la caisse du Crédit Mutuel de Saint Vincent de Tyrosse, toutefois nous ne pourrions être tenu responsables des dommages dus à la défectuosité du matériel fourni par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone et de la confirmer dans un délai de 72h par courrier avec accusé de réception adressé au siège de l’entreprise.
Tout signalement de dommage hors cadre ne sera pas pris en compte.

12. LITIGES :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.
Si la responsabilité de l’auto entreprise doit être engagée, elle sera strictement limitée au non-respect de ces engagements et non aux conséquences de l’utilisation des biens par les occupants, ni aux défauts de paiement des locataires. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.